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Conditions générales de vente

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU et à les imprimer avant d’accomplir les formalités d’inscription en ligne sur le site ou d’utiliser le site.
Lorsque vous utilisez le service ou vous inscrivez sur le site vous acceptez et confirmez que :

1.    Vous avez bien lu, compris et accepté les présentes CGU
2.    Vous remplissez les conditions d’utilisation, telles que définies aux présents CGU
3.    Lors de l’inscription, vous vous engagez à fournir des informations de contacts correctes, non erronées et à jour



1.    OBJET DU SITE PROXSERVICES17

Proxservices17 est un site d’annonces et d’échanges d’informations et non de vente de prestation, d’objets ou de services. Proxservices17 intervient uniquement dans la mise en ligne des annonces. Proxservices17 propose via le site un service d’intermédiation, mettant en relation des particuliers et des professionnels prestataires de services. Les particuliers peuvent notamment déposer leur demande de devis ou d’information et recevoir un ou plusieurs devis de la part des professionnels.

Le descriptif des annonces déposées n’engage en aucun cas la responsabilité de Proxservices17 (informations incomplètes ou erronées, descriptifs non-conformes  à la réalité…).

En outre, Proxservices17 n’intervient pas dans la transaction entre les particuliers et les professionnels et de fait est dégagé de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.



2.    TARIFS ET MODE DE REGLEMENT

L’inscription à Proxservices17 est soumise à des droits d’inscription et à un montant d’abonnement annuel. Nous nous réservons le droit de modifier la structure de l’offre ainsi que les conditions tarifaires à tout moment.

Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros TTC.
L’utilisateur a le choix de régler :

1)    En ligne à l’inscription par carte bancaire,
2)    Par courrier en envoyant un chèque à l’adresse indiquée dans la rubrique Contact du site.
3)    Par prélèvement automatique.

La consultation est gratuite pour les particuliers.



3.    IMPOTS TAXES DROIT DU TRAVAIL

Proxservices17 rappelle également aux utilisateurs que :

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation de nos services.

Vous devez respecter l’ensemble des règles et lois en vigueur relatif au code du travail (déclaration de travail, de l’emploi d’une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum…)

Vous êtes redevable de tous les impôts et taxes d’un employeur (charge patronale, charge salariale…)

Proxservices17 se dégage de toute responsabilité en cas de non respect de ces règles par ses utilisateurs.



4.    CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Pour un professionnel :

a)    Créez votre mini-site 100 % personnalisable et gérez l’outil en totale autonomie
b)    Publiez toutes les informations que vous désirez
c)    Ajoutez les dernières photos de vos projets
d)    Bénéficiez d’un espace dédié accessible 24h/24h
e)    Recrutez de nouveaux clients
f)    Fidélisez votre clientèle
g)    Rencontrez d’éventuels fournisseurs ou partenaires

Il suffit pour cela de cliquer sur «Déposez votre annonce » et de remplir le formulaire d’inscription.
Lors de la création de son compte le professionnel choisit sont identifiant et son mot de passe qui lui permettront d’accéder à son compte.

Pour un particulier : La consultation est gratuite pas besoin de s’inscrire pour consulter une annonce.



5.    REGLES DÉONTOLOGIQUES ET CONTROLE DES ANNONCES

Les informations communiquées par les autres membres et rendues publiques sur notre site ne font pas l’objet de contrôle et ce bien que ces informations peuvent être de natures offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. De plus, bien que certains mécanismes soient mis en œuvre, l’authentification et l’identité des utilisateurs ne sont pas garanties. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires. Si une annonce vous parait suspecte, vous pouvez la signaler en envoyant un mail à travers la rubrique Contact du site. Proxservices17 se réserve alors le droit de suspendre pour une durée indéterminée et sans préavis ladite annonce et son annonceur associé.
D’autre part, Proxservices17 rappelle que des outils dits de contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.


En déposant une annonce, vous vous engagez à respecter les règles de déontologie. En cas de non respect, Proxservices17 se réserve également le droit de suspendre pour une durée indéterminée l’annonce et son annonceur.
Les informations indiquées dans les annonces déposées :

-    Ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères,
-    Ne doivent pas porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers,
-    Ne doivent pas enfreindre aucune loi,
-    Ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
-    Ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou homophobe,
-    Ne doivent pas comporter de contenus obscènes, pédophiles, propagande nazie et tout autre contenu répréhensible par la loi,
-    Ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquences la perte du bénéfice de tout ou parties des services de nos prestataires ;
-    Ne doivent pas proposer d’emploi pour ou venant des personnes mineurs de moins de 16 ans,
-    Ne doivent par comporter d’adresse email, de numéro de téléphone, d’URL de site web ou tout autre identifiant explicite ou implicite.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut-être modifiée à tout moment par Proxservices17.

 


6.    LICENCE D’UTILISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Ce site contient des informations, images et autres matériaux qui sont la propriété de Proxservices17 et/ou des utilisateurs de ce site. Dans le but de nous permettre d’utiliser les informations et autres éléments (photos, descriptifs…) que vous nous avez communiquées, vous nous concédez une licence irrévocable, universelle, libre de droits, transférable non exclusive, gratuite et sans limite de durée ni de territoire de reproduire, modifier, distribuer, afficher ou représenter publiquement, et de créer des travaux dérivés sur tout type de support et de média existant ou à venir, et de redistribuer ces informations à un tiers dans le cadre du développement et de la maintenance de ce site et de nos services.
Vous pouvez modifier ou supprimer toute information placée sur ce site à tout moment soit en ligne soit en nous contactant par mail à travers la rubrique Contact du site.



7.    RECOMMANDATION FAUSSE OU OFFENSANTE

Vous reconnaissez que votre profil puisse comporter des commentaires, également appelés recommandation, déposés sur notre site par d’autres utilisateurs. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site.

En vous inscrivant, vous acceptez que les autres utilisateurs puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés. Dans un tel cas, si vous nous contactez par lettre, en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Que nous supprimions ou non la déclaration du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces déclarations. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions par conduire en pratique des enquêtes poussées.



8.    ATTEINTE A L’INTEGRITÉ DU SITE

Vous pouvez consulter et soumettre de l’information mise à la disposition des utilisateurs par les utilisateurs de ce site, mais pour votre protection et la protection des autres utilisateurs de Proxservices17 vous ne pouvez pas :
Utiliser de logiciel ou de procédés manuels pour copier, enregistrer, collecter des informations des pages de ce site sans notre consentement écrit.

Redistribuer ou divulguer toute information obtenue sur ce site à un tiers (qu’il s’agisse d’un site internet ou autre).
Vendre, modifier ou produire des travaux dérivés de l’information obtenue sur ce site.
Utiliser des dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du notre site et de l’intégrité des informations qu’il contient.
Utiliser un quelconque moyen de manière consciente ou inconsciente qui perturbe le bon fonctionnement du site.



9.    CONTENUS RETIRÉS DU SITE

Proxservices17 a le droit mais non l’obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l’esprit du site. Nous pouvons suspendre ou vous interdire l’accès au site si nous considérons que vos actions dérangent notre activité ou celle de tout utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de Proxservices17 ou de tout autre utilisateur de ce site.



10.    RESPONSABILITÉ

Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsable des annonces mises en ligne par des utilisateurs. De plus, nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr de nos services. En conséquence, dans les limites permises par la loi, nous excluons toute forme de garantie. Nous ne saurions être tenus pour responsable d’aucune perte ou altérations de données, de toute perte financière, commerciale, d’opportunité, de temps, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation de nos services.



11.    CONTINUITÉ DE SERVICE

L’accès aux sites est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via internet ne sont pas garantis.
En cas d’interruption de service Proxservices17 mettra en place les meilleurs moyens à sa disposition pour son rétablissement dans les meilleurs délais. Aucun engagement de résultat n’est garanti. Si les raisons de l’interruption de service l’obligent, Proxservices17 se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement son activité.
En outre, nous pouvons décider à tout moment d’arrêter l’accès au site et ce sans préavis ni notification préalable d’aucune sorte.
Aucun remboursement partiel ou total de sera accordé.



12.    DROIT D’ACCES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser les fonctions proposées sur le site Proxservices17 grâce à votre adresse mail et votre mot de passe (créés lors de votre enregistrement ou nous contacter à travers la rubrique Contact du site.

 

13.    RELATION ENTRE PROXSERVICES17 ET LES UTILISATEURS

Vous et Proxservices17 êtes contractuellement indépendants l’un de l’autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre nous. Vous ne pouvez suggérer que Proxservices17 cautionne vos annonces, produits, services ni vous-même. Vous ne pouvez encadrer ce site (ou toute information contenue dans ce site) ou créer une bordure autour de ce site ou de son contenu.



14.    RÉSILIATION

A tout moment, vous pouvez, librement et sans aucun motif, mettre fin à votre inscription au Service en faisant la demande par courrier ou par mail à travers la rubrique Contact du site.

En cas de manquement, de votre part, à vos obligations contractuelles et ou de violation des lois et règlements en vigueur, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, Proxservices17 résiliera votre compte sans préavis, ni mise en demeure préalable. Vous serez alors informé d’un simple message de résiliation de votre compte par courrier électronique. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés, ou a vos ayants droit ou représentants légaux, par Proxservices17 en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements ou violations.
Plus particulièrement, dans le cas où Proxservices17 aurait connaissance du caractère manifestement illicite de votre contenu utilisateur ou de faits et de circonstances faisant apparaître ce caractère, Proxservices17 retirera immédiatement votre Annonce ou en rendra l’accès impossible.



15.    DIVERS

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisations resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Proxservices17 à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition.
 

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